Qu'est-ce que le FICP ? Qui peut y être inscrit ? Comment en sortir ?

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un support informatique qui rassemble les informations concernant les particuliers qui ont connu un incident de paiement en matière de crédit ou qui font l’objet d’une procédure de surendettement. Ce fichier peut être consulté autant par les établissements de crédit avant toute transaction pour s’informer de la solvabilité de leur futur client, que par les particuliers inscrits sur ce fichier. Comment fonctionne le FICP ? Quelles conséquences pour le particulier fiché ? Quelles sont les conditions pour ne plus paraître dans le FICP ?

Le FICP, de quoi parle-t-on ?

Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prend la forme d’un fichier informatique dans lequel sont enregistrés les particuliers qui connaissent des retard de remboursement de crédit ou qui ont déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Le FICP est rempli grâce aux données fournies par les banques et les établissements de crédit. C’est la Banque de France qui assure la gestion du FICP.

Tout particulier peut demander à la Banque de France (dans une agence, par courrier ou en ligne) des informations sur sa situation au FICP, sur les coordonnées de l’organisme à l’origine de son inscription sur ce fichier, sur la nature de ses incidents de paiement et les modalités pour sortir du FICP.

À quoi sert le FICP ?

Le FICP a pour vocation d’alerter les établissements de crédits, les sociétés de financement, les organismes de microcrédit, etc., des risques de prêter de l’argent à un particulier qui a déjà connu des incidents de paiement. En revanche, une inscription au FICP ne veut pas dire systématiquement, pour un particulier, le rejet d’une demande de crédit. L’établissement reste le seul juge de sa décision.

Le FICP peut également être consulté par les organismes qui délivrent des moyens de paiement.

Qui peut être inscrit au FICP ?

Le surendettement et l’incident de paiement concernant le remboursement d’un crédit sont les deux situations qui peuvent amener un particulier à être inscrit au FICP. Cette inscription est valable entre 5 et 7 ans selon les cas.

Les particuliers en situation d’incident de paiement d’un crédit

Les particuliers qui font face à un retard de remboursement d’un crédit et qui sont dans une situation d’incident de paiement « caractérisé » selon la Banque de France sont enregistrés sur le FICP.

Une situation d’incident de paiement est dite caractérisée si elle remplit l’une de ces conditions :

• un retard de remboursement d’un crédit correspondant à deux échéances mensuelles consécutives ;
• un retard de remboursement de plus de 60 jours pour les crédits aux échéances autres que mensuelles ;
• un retard de paiement d’un montant au moins égal à 500 euros non régularisé dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure de payer de l'établissement pour un crédit sans échéances échelonnées tel qu’un découvert bancaire ;
• la mise en route d’une procédure judiciaire ou la prononciation de la déchéance du terme, c’est-à-dire mettre fin au contrat de prêt et exiger le remboursement immédiat de la totalité du crédit.

L’inscription au FICP, sollicitée par l’établissement auprès duquel le crédit impayé a été conclu, intervient à la suite d’une procédure spécifique. L’établissement doit en effet au préalable demander au particulier de régulariser sa situation dans les 30 jours, et, lui signifier, à défaut, qu’il demandera son inscription au FICP. À l’issue de ce délai, et sans réponse ou remboursement du particulier, l’établissement de crédit demande à la Banque de France l’inscription du mauvais payeur au FICP et avertit le particulier de sa démarche par courrier.

L’inscription au FICP pour motif de retard de paiement d’un crédit vaut en principe pour une durée de 5 ans, mais dure parfois jusqu’à 7 ans.

Les particuliers en cours de procédure de surendettement

Un particulier qui connaît de graves problèmes financiers et qui sollicite la commission de surendettement pour l’aider à régulariser sa situation auprès de ses créanciers est inscrit automatiquement au FICP par la commission qui reçoit son dossier de demande.

L’inscription au FICP dure toute la durée de la procédure de surendettement. À l’issue de cette procédure, la durée pendant laquelle le particulier concerné reste inscrit sur le fichier dépend du résultat de la procédure de surendettement : 7 ans maximum si un plan conventionnel de redressement (contrat de remboursement des dettes) est décidé par la commission de surendettement, 5 ans si le particulier fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel (PRP), c’est-à-dire l’effacement de ses dettes.

Comment être désinscrit du FICP ?

Pour sortir du FICP, un particulier doit avoir remboursé la totalité des montants correspondant à ses retards de paiement ou toutes les sommes dues si l’établissement de crédit a prononcé une déchéance du terme.

Une fois toutes les sommes remboursées, l’établissement de crédit demande à la Banque de France la suppression de la personne concernée du FICP et l’effacement de ses informations.

Un particulier a la possibilité de contester ou de faire rectifier les informations mentionnées dans ce fichier le concernant en s’adressant à l’organisme à l’origine de son inscription au FICP. En cas de problèmes, il peut saisir le Commission nationale informatique et liberté (Cnil).